ACCUEILMandat

Mode d’intervention par lequel le mandataire (seda) fait réaliser au nom et pour le compte de son client mandant (collectivité locale, Etat, établissement public…) des études d’aménagement ou de construction d’un équipement public, sa réalisation. Les règles qui s’appliquent au mandant client s’appliquent à seda qui est « transparente ». Il peut s’agir d’un mandat d’études (article L300-3 du Code de l’Urbanisme) ou d’un mandat de réalisation (ex loi MOP – titre II du livre IV de la commande publique). Dans ce cadre, au nom et pour le compte de son client, seda lance la consultation des prestataires, signe les contrats, suit la réalisation et la facturation, assure le paiement des prestataires sur les fonds qui lui ont été confiés par le mandant, réceptionne la prestation, établit le bilan de clôture…